J.O. 61 du 12 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04850

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Arrêté du 24 février 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0420687A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 février 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :


I. - Convention collective du 26 août 1965 UNISSS

(75629 Paris)


Avenant no 01-2004 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


II. - Mutualité française Côte-d'Or

(21017 Dijon)


Avenant no 89 du 15 décembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.


III. - ADAPEI de la Meuse

(55800 Vassincourt)


Avenant no 5 du 25 mars 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


IV. - Société de protection de réinsertion du Nord

(59700 Marcq-en-Baroeul)


Avenant no 14 du 11 avril 2003 ayant pour objet les heures supplémentaires.


V. - Association Notre-Dame-des-Douleurs, foyer Saint-Frai

(65200 Bagnères)


Accord du 19 décembre 2003 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail et l'application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.


VI. - Association France Terre d'asile

(75018 Paris)


Avenant no 2004-01 du 20 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


VII. - Association L'Essor

(75015 Paris)


Accord du 28 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de bons de délégation pour les délégués syndicaux.


VIII. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

des Yvelines (78000 Versailles)


Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet le maintien de salaire en cas de maladie pour les nouveaux embauchés.


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel